Nouveau traité aléatoire
Réunis le 9 décembre dernier, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE arrêtaient le principe d’un nouveau traité intergouvernemental organisant la « gouvernance économique européenne » (cf. BRN du 13/12/11). Le Royaume-Uni ayant refusé d’en être partie prenante, le texte lierait les dix-sept pays de l’euro, et serait ouvert aux pays n’ayant pas adopté la monnaie unique.
Sous couvert d’initiative franco-allemande, c’est en réalité Angela Merkel qui a imposé le principe d’un tel traité. La chancelière allemande avait salué sa propre victoire en déclarant : « une véritable union politique est en train de prendre forme ». Elle ne fait d’ailleurs guère mystère de sa stratégie : mettre à profit la situation de crise aigüe des dettes publiques pour tenter un bond vers l’intégration politique européenne.
Le projet vise à dissuader un pays de sortir de la « discipline » définie par le pacte de stabilité renforcé (« paquet de six ») entré en vigueur le 13 décembre dernier. Il prévoit donc d’imposer à chaque pays l’inscription dans son droit national d’un mécanisme dit de « frein à la dette » (également baptisé « règle d’or ») limitant les dépenses publiques. Il fait obligation à tout Etat susceptible d’accuser un déficit public d’accepter un plan de redressement élaboré par Bruxelles.
Il prévoit des sanctions préventives (c’est-à-dire avant même que le déficit soit constaté) pour tout pays qui n’opérerait pas les corrections préconisées. Ces sanctions (dépôt puis amende de 0,2% du PIB) seraient déclenchées automatiquement, sauf si une majorité qualifiée au sein du Conseil s’y oppose.
Seraient surveillés non seulement la rigueur budgétaire, mais également les grands paramètres économiques (balance commerciale, coût du travail…). Enfin, aucun gouvernement ne pourrait engager de réforme économique ou sociale sans l’aval préalable de ses partenaires.
Pour Berlin, il importe que ces dispositions soient gravées dans le marbre d’un traité. Ce n’était pas l’avis d’autres responsables, qui considéraient, à l’instar du président du Conseil, Herman Van Rompuy, que les directives et règlements adoptés le 13 décembre suffisaient pour imposer la même discipline. Au sein du parlement européen, certains ultra-fédéralistes, comme l’ancien premier ministre belge Guy Verhofstadt, s’agacent du rôle donné aux chefs d’Etat et de gouvernement au détriment de la Commission et des eurodéputés.
Depuis le 9 décembre, un groupe de travail (représentants des pays, y compris le Royaume-Uni, et des institutions) s’est réuni plusieurs fois. Dans la dernière mouture du projet, soumise aux ministres le 23 janvier, Berlin a fait valoir deux dispositions nouvelles : d’une part, seuls les pays qui auront ratifié cet accord intergouvernemental seront susceptibles de recevoir un renflouement européen ; d’autre part, tout Etat-membre qui n’aurait pas introduit le mécanisme de « frein à la dette » dans sa législation pourrait être condamné par la Cour européenne de justice à une amende, au bénéfice du futur Fonds de renflouement (MES).
D’autres points font encore l’objet de controverses entre les capitales, portant notamment sur les droits accordés aux pays hors zone euro, sur le rôle dévolu à la Commission, ou sur le nombre minimum de ratifications pour l’entrée en vigueur du traité. Le Conseil européen prévu le 30 janvier est censé avoir le dernier mot, le but affiché étant que le texte soit signé en mars prochain – ce qui est loin d’être acquis. Démarrerait alors un très incertain processus de ratification.
En attendant, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont présenté un document qu’ils entendent faire avaliser par leurs pairs lors du Conseil du 30. L’objectif proclamé est de réanimer la croissance. Au programme, un droit de timbre sur les opérations boursières (ex « taxe Tobin »), des incitations à la mobilité de la main d’œuvre, et un « renforcement de la compétitivité » par la baisse des taxes patronales sur le travail. Tout un programme.